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Amendement N° 114 2ème rectif. (Retiré)
Objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires
Discuté en séance le 14 mars 2023
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 14 mars 2023 par : MM. Parigi, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mmes de Marco, Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Mélanie Vogel, Espagnac, M. Moga, Mme Carlotti.
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 4424-14 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4424-14-… ainsi rédigé :
« Art. L. 4424-14-…. – Le plan d’aménagement et de développement durable de Corse peut être révisé selon une procédure simplifiée dans un nombre de cas limités, définis par délibération de l’Assemblée de Corse.
« Cette révision simplifiée est à l’initiative du président du conseil exécutif de Corse.
« Des délibérations de l’Assemblée de Corse précisent la procédure de révision simplifiée prévue au présent article. »
Exposé Sommaire :
En Corse, le Plan d’Aménagement et de Développement Durable de la Corse (PADDUC) est un document majeur d’aménagement du territoire de la Corse et de la préservation de son environnement, créé par la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002.
Les schémas de cohérence territoriale (SCOT), les plans locaux d’urbanisme (PLU) ou encore les cartes communales doivent être compatibles avec le PADDUC.
A ce jour, en l’absence de procédure de révision simplifiée du PADDUC, comme elle existe pour les PLU par exemple à l’article L153-34 du code de l’urbanisme, toute évolution, avant le délai d’expiration des six ans à partir duquel une analyse de son application doit être effectuée, est particulièrement lourde, voire même dissuasive.
C’est pourquoi, il est nécessaire de permettre une procédure de révision simplifiée dans un nombre de cas limités, définis par l’Assemblée de Corse (pour le PADDUC et les SRADDET, le législateur laisse libre la collectivité de choisir les modalités des révisions et modifications de ses schémas).
De plus, la mise en place d’une procédure simplifiée de révision du PADDUC apparait d’autant plus nécessaire afin d’intégrer notamment les diverses évolutions législatives relatives à l’urbanisme, en vue de la mise en conformité la plus rapide possible, par la suite, des documents d’urbanisme des communes et des intercommunalités ou encore les plans régionaux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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