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Amendement N° 117 5ème rectif. (Rejeté)
Objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires
Discuté en séance le 16 mars 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 mars 2023 par : MM. Folliot, Le Nay, Kern, Moga, Duffourg, Delcros, Mmes Saint-Pé, Vermeillet, MM. Canévet, Henno, Mme Férat, MM. Jean-Michel Arnaud, Vanlerenberghe, Chauvet, Mmes Billon, Devésa.
Alinéa 6
Après le mot :
résidentiel,
insérer les mots :
de production secondaire ou tertiaire,
Exposé Sommaire :
Les jardins particuliers, potagers ou d’agréments, constituent des espaces verts propices à la biodiversité et participent ainsi aux objectifs nationaux et internationaux en matière de de climat et de protection de la biodiversité. Cet article prévoit donc que ces surfaces soient exclues de la notion d’artificialisation, ce qui aura notamment pour effet d'inciter les constructeurs à continuer de proposer des espaces végétaux au sein de leurs projets futurs.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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