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Amendement N° 118 6ème rectif. (Non soutenu)
Objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires
Discuté en séance le 16 mars 2023
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 65 65 )
Déposé le 14 mars 2023 par : MM. Le Nay, Kern, Maurey, Moga, Duffourg, Delcros, Mme Saint-Pé, MM. Canévet, Chauvet, Mme Devésa, M. Hingray.
Alinéa 2, deuxième phrase
Remplacer les mots :
un hectare
par les mots :
deux hectares
Exposé Sommaire :
Les communes doivent être pleinement associées aux objectifs nationaux de réduction de l’artificialisation des sols. Dans ce cadre, la limite inférieure d’un hectare de surface minimale de développement communal n’apparaît pas suffisante pour permettre aux communes rurales qui le souhaiteraient de définir des projets d’aménagement et de développement. Cette garantie communale permettra en particulier aux communes rurales de ne pas avoir à supporter l’effort commun. Prenant en compte l’objectif de réduction de l’artificialisation, les communes bénéficient ainsi de la préservation d'un potentiel, ce qui ne constitue pas automatiquement une consommation de ces hectares. Cet amendement vise donc à porter la part réservée de développement communal à deux hectares.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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