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Amendement N° 65 2ème rectif. (Retiré)
Objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires
Discuté en séance le 16 mars 2023
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 118 )
Déposé le 14 mars 2023 par : M. Bilhac, Mme Maryse Carrère, MM. Gold, Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier, Roux, Chasseing, Folliot, Grand, Houpert, Alain Marc, Mmes Noël, Vermeillet.
Alinéa 2, deuxième phrase
Remplacer les mots :
un hectare
par les mots :
deux hectares
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à doubler la surface minimale de développement communal en la portant à deux hectares.
En effet, le chiffre de 1 hectare semble insuffisant et priverait la commune, par exemple, de la possibilité d’accueillir une nouvelle exploitation agricole. En ce sens, il risque de priver la commune rurale de son attractivité et de toute marge de manœuvre.
C’est pourquoi, cet amendement prévoit de remplacer par 2 hectares la surface minimale de développement communal.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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