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Amendement N° 138 4ème rectif. (Rejeté)
Objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires
Discuté en séance le 16 mars 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 mars 2023 par : M. Canévet, Mme Nathalie Goulet, MM. Prince, Duffourg, Kern, Chauvet, Delcros, Le Nay, Moga, Henno, Mmes Vermeillet, Perrot.
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …) Non-artificialisée une surface dégradée mais pourvue d’installations de production ou de stockage d’énergie à partir des sources renouvelables ou bas-carbone mentionnées à l’article L. 211-2 du code de l’énergie. » ;
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose que les surfaces dégradées mais pourvues d’installations de production ou de stockage d’énergie renouvelable soient considérées comme non artificialisées.
Il serait injuste de pénaliser les communes qui se battent pour le développement des énergies renouvelables (énergie éolienne, énergie solaire thermique ou photovoltaïque, énergie marine, énergie géothermique, biomasse, ...). Ainsi, cet amendement permettrait d’inciter les communes à recouvrir les sites dégradés d’installations de production ou de stockage d’énergie renouvelable.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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