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Amendement N° 220 2ème rectif. (Adopté)
Objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires
Discuté en séance le 16 mars 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 mars 2023 par : Mme Berthet, MM. Bascher, Belin, Mme Belrhiti, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Chatillon, Mmes Dumas, Dumont, Garriaud-Maylam, M. Genet, Mmes Frédérique Gerbaud, Gosselin, Goy-Chavent, M. Gremillet, Mme Lassarade, MM. Sido, Somon, Cédric Vial.
Alinéa 16
Après le mot :
aménager
insérer les mots :
, s’il ne fait pas l’objet d’un projet compensé par une action de renaturation au sens de l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme,
Exposé Sommaire :
Dans la loi Climat, l’objectif ZAN est introduit de cette manière « Afin d'atteindre l'objectif national d'absence de toute artificialisation nette des sols en 2050 ».
Il est donc important de prendre en compte la notion "nette" en sortant notamment de l’article 12 la possibilité de refuser d’ici la mise en conformité des documents d’urbanisme, la délivrance d’un permis d’aménager dans le cadre de la mise en place du ZAN dans le cas ou l’opérateur justifierait de l’ensemble des éléments nécessaire à la réalisation d’un projet de compensation environnemental équivalent.
Cet amendement vise à créer une dynamique, au niveau des permis d'aménager, de renaturation sur les territoires pour faire de l'objectif ZAN une opportunité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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