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Amendement N° 226 3ème rectif. (Adopté)
Objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires
Discuté en séance le 16 mars 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 mars 2023 par : M. Delcros, Mmes Vermeillet, Vérien, Loisier, MM. Le Nay, Laugier, de Belenet, Mme Sollogoub, MM. Longeot, Chauvet, Kern, Duffourg, Mme Saint-Pé, MM. Maurey, Détraigne, Folliot, Moga, Mme Morin-Desailly, MM. Jean-Michel Arnaud, Stéphane Demilly, Canévet, Pascal Martin, Levi, Henno, Mme Espagnac, les membres du groupe Union Centriste.
Alinéa 6
Après le mot :
usage
insérer le mot :
agricole,
Exposé Sommaire :
L’article 192 de la loi dite Climat et résilience habilite le Gouvernement à adopter par décret une nomenclature des surfaces artificialisées et des surfaces non artificialisées.
Cette nomenclature se fonde sur la distinction suivante : est considérée comme artificialisée une surface dont les sols sont soit imperméabilisés en raison du bâti ou d'un revêtement, soit stabilisés et compactés, soit constitués de matériaux composites.
À l’inverse, doit être considérée comme non artificialisée une surface soit naturelle, nue ou couverte d'eau, soit végétalisée, constituant un habitat naturel ou utilisée à usage de cultures.
Cette distinction prend insuffisamment en compte le critère de l’usage agricole des surfaces.
En effet, toute surface à usage agricole dont les sols sont couverts par une végétation herbacée devrait être considérée comme non artificialisée.
Le présent amendement souhaite donc faire du critère de l’usage agricole, une condition déterminante pour qualifier d’artificialisée ou non une surface.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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