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Amendement N° 237 5ème rectif. (Retiré)
Objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires
Discuté en séance le 16 mars 2023
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 mars 2023 par : MM. Folliot, Bonnecarrère, Le Nay, Kern, Maurey, Moga, Duffourg, Delcros, Mme Saint-Pé, M. Canévet, Mme Férat, MM. Jean-Michel Arnaud, Chauvet, Mme Billon, M. Levi, Mme Devésa, M. Hingray.
Alinéa 2, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Cette surface minimale de développement communal peut être transférée à une autre commune membre d’un même établissement public de coopération intercommunale avec l’accord de la commune cédante, de la commune bénéficiaire, ainsi que de l’établissement public de coopération intercommunale.
Exposé Sommaire :
Les intercommunalités doivent être au service des communes, et non l’inverse. La limite inférieure d’un hectare de surface minimale de développement communal n’apparaît pas suffisante pour permettre aux communes rurales qui le souhaiteraient de définir des projets d’aménagement et de développement. Cet amendement vise donc à établir un mécanisme de péréquation par lequel une commune peut transmettre, avec son accord, celui de la collectivité bénéficiaire et celui de l'établissement public à caractère intercommunal, sa surface minimale de développement communal à une commune qui aurait besoin pour ses projets de plus d’un hectare. Cela permettra à la communauté de communes de développer davantage le bassin de vie qu’elle administre et d’arborer une vision de territoire. Cette possibilité n’est en aucun cas une obligation de transfert pour une commune et permettra d'encourager le dialogue entre les élus d’une même intercommunalité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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