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Amendement N° 244 2ème rectif. (Adopté)
Objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires
Discuté en séance le 16 mars 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 mars 2023 par : Mme Pantel, MM. Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, M. Corbisez, Mme Nathalie Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, MM. Requier, Roux.
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au renforcement des outils d'ingénierie publique territoriale nécessaires à la mise en œuvre des objectifs de zéro artificialisation nette des sols par les collectivités territoriales. Ce rapport portera sur les outils destinés à la planification foncière, au portage des projets et aux stratégies de maîtrise globale du foncier, notamment pour les communes peu denses et très peu denses au sens de la grille communale de densité publiée par l'Institut national de statistiques et des études économiques.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement prévoit la remise d'un rapport au Parlement par le Gouvernement afin d'étudier un renforcement des outils d'ingénierie publique territoriale nécessaires à la mise en œuvre des objectifs de "zéro artificialisation nette", notamment en faveur des communes peu denses et très peu denses.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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