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Amendement N° 30 2ème rectif. (Retiré)
Objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires
Discuté en séance le 16 mars 2023
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 14 mars 2023 par : Mmes Vermeillet, Guidez, MM. Le Nay, Bonneau, Mmes Vérien, Saint-Pé, MM. Vanlerenberghe, Mizzon, Louault, Mmes Nathalie Goulet, Devésa, MM. Levi, Prince, Mme Sollogoub, MM. Kern, Canévet, Chauvet, Duffourg, Maurey, Mme Perrot, MM. Longeot, Delcros, Détraigne, Mme Jacquemet, M. Folliot, Mme Gacquerre, MM. Hingray, Jean-Michel Arnaud.
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces objectifs tiennent compte de la réalité de la maîtrise foncière communale ou intercommunale des zones urbaines, à urbaniser, agricole, naturelle et forestière organisées aux articles R. 151-17 à R. 151-26 du présent code. À défaut, les parcelles ne peuvent être prises en compte dans le calcul d’objectifs chiffrés.
Exposé Sommaire :
Dans le contexte d’objectifs de réduction d’artificialisation des sols, cet amendement vise à s’assurer que les collectivités ont bien la maîtrise foncière des zones ouvrant droits à construire par les documents d’urbanisme.
A fortiori lorsqu’il s’agit d’établir la surface minimale de développement communal, créée par le présent article.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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