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Amendement N° 81 rectifié (Rejeté)
Objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires
Discuté en séance le 16 mars 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 mars 2023 par : Mmes de La Provôté, Nathalie Goulet, M. Louault, Mme Vérien, M. Le Nay, Mme Sollogoub, M. Delcros, Mme Billon, MM. Kern, Longeot, Maurey, Chauvet, Folliot, Levi, Stéphane Demilly, Henno, Mmes Morin-Desailly, Gacquerre, MM. Canévet, Jean-Michel Arnaud, Vanlerenberghe, Détraigne, Mme Guidez, M. Prince, Mme Saint-Pé.
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces actions ou opérations de renaturation au sens de l’article L. 101-2-1 du même code peuvent, le cas échéant, être financées par le fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires prévu par la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à renforcer l'effectivité de l'amendement n°83 du rapporteur adopté en commission.
L'amendement du rapporteur vise très utilement à éviter que les collectivités exposées au recul du trait de côte ne soient soumises à une double peine (perte de terrains auparavant utilisés, et impossibilité d’opérer un « recul stratégique » du fait des contraintes supplémentaires imposées par la politique de lutte contre l’artificialisation), tout en proposant d’appliquer un plus grand degré d’exigence à la gestion des terrains perdus au recul du trait de côte, afin de garantir que leur renaturation soit effective.
Le présent amendement vise ainsi à renforcer l'effectivité de cette renaturation en permettant que les collectivités exposées au recul du trait de côte puissent recourir au fonds vert dans le cadre de leurs actions et opérations de renaturation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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