Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 148 (Sort indéfini)
( amendement identique : 563 )
Déposé le 28 octobre 2023 par : M. Lurel, Mmes Conconne, Bélim, de La Gontrie, Narassiguin, MM. Bourgi, Durain, Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, MM. Roiron, Chantrel, Mme Brossel, MM. Mickaël Vallet, Tissot, Temal, Mmes Rossignol, Sylvie Robert, M. Kanner, Mmes Gisèle Jourda, Conway-Mouret, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement refusent que l’application des dispositions du projet de loi aux collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie se fasse par voie d’ordonnance.
Les enjeux migratoires que connaissent ces territoires sont importants, il est donc essentiel que le Parlement puisse en délibérer pleinement, c'est à dire à l'occasion de ce texte ou d'un texte dédié.
Un examen par le Parlement nous parait d'autant plus nécessaire que l’article d'habilitation évoque des « adaptations » dans la mise en œuvre de ces dispositions, sans en préciser le contenu, ce qui interroge sur les mesures qui pourraient être prises dans le cadre de cette ordonnance.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.