Amendement N° 161 (Sort indéfini)


( amendements identiques : 16 374 449 )

Déposé le 28 octobre 2023 par : Mmes de La Gontrie, Narassiguin, MM. Bourgi, Durain, Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme Brossel, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret, Gisèle Jourda, MM. Kanner, Marie, Mmes Sylvie Robert, Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Mickaël Vallet, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.

Photo de Marie-Pierre de La Gontrie Photo de Corinne NARASSIGUIN Photo de Hussein Bourgi Photo de Jérôme Durain Photo de Christophe CHAILLOU Photo de Laurence Harribey Photo de Éric Kerrouche Photo de Audrey LINKENHELD Photo de Pierre-Alain ROIRON Photo de Colombe BROSSEL 
Photo de Yan Chantrel Photo de Hélène Conway-Mouret Photo de Gisèle Jourda Photo de Patrick Kanner Photo de Didier Marie Photo de Sylvie Robert Photo de Laurence Rossignol Photo de Lucien Stanzione Photo de Rachid Temal Photo de Jean-Claude Tissot Photo de Mickaël Vallet 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Les auteurs de cet amendement s’opposent à ce que la condition de séjour exigée pour qu’un étranger qui réside en France puisse formuler une demande de regroupement familial pour l’un de ses proches, soit portée de 18 à 24 mois. Cette mesure a pour seul objectif d’entraver, sans raison valable, le droit des étrangers de vivre une vie familiale normale.

Surtout, les auteurs de cet article semblent ignorer qu'en pratique, aux 18 mois exigés pour formuler la demande de regroupement familial, il faut ajouter en moyenne six mois pour que cette demande soit instruite, ce qui aboutit déjà à un délai de 24 mois.

Enfin, c'est une mesure inopportune car par réciprocité des pays tiers pourraient également procéder à un durcissement de leur législation, au détriment des familles d'expatriés français.

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