Déposé le 28 octobre 2023 par : Mmes de La Gontrie, Narassiguin, MM. Bourgi, Durain, Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme Brossel, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret, Gisèle Jourda, MM. Kanner, Marie, Mmes Sylvie Robert, Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Mickaël Vallet, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Supprimer cet article.
Les auteurs de cet amendement s’opposent à ce que la condition de séjour exigée pour qu’un étranger qui réside en France puisse formuler une demande de regroupement familial pour l’un de ses proches, soit portée de 18 à 24 mois. Cette mesure a pour seul objectif d’entraver, sans raison valable, le droit des étrangers de vivre une vie familiale normale.
Surtout, les auteurs de cet article semblent ignorer qu'en pratique, aux 18 mois exigés pour formuler la demande de regroupement familial, il faut ajouter en moyenne six mois pour que cette demande soit instruite, ce qui aboutit déjà à un délai de 24 mois.
Enfin, c'est une mesure inopportune car par réciprocité des pays tiers pourraient également procéder à un durcissement de leur législation, au détriment des familles d'expatriés français.
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