Amendement N° 227 (Sort indéfini)

Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui prévoit que les organismes de sécurité sociale ainsi que Pôle emploi devront procéder à la radiation de l’assuré à l'encontre duquel une décision d'éloignement a été prise, soit à l’expiration du délai de recours contre la décision d’éloignement, soit à compter du rejet définitif par la juridiction administrative de la demande d’annulation.

Concrètement, cela signifierait que ces organismes devraient faire le suivi des procédures contentieuses de leurs assurés pour vérifier si les voies de recours ont été épuisées, et si la juridiction administrative a ou non annulé la décision d'éloignement. Or, non seulement cela ne relève pas de leurs missions, mais cela nécessiterait des moyens de suivi dont elles ne disposent pas.