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Amendement N° 31 (Retiré avant séance)
Déposé le 18 octobre 2023 par : M. Frassa.
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L’aide au développement solidaire attribuée au titre de la lutte contre les inégalités mondiales est conditionnée à l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière, notamment vis-à-vis des États délivrant un nombre particulièrement faible de laissez-passer consulaires ou ne respectant pas les stipulations d’un accord bilatéral ou multilatéral de gestion des flux migratoires. »
Exposé Sommaire :
Il s'agit en substance de ne plus se voiler la face.
Si la France accorde, pour de multiples raisons, nobles et nécessaires, son aide à de nombreux pays pour y apporter notamment une aide économique et financière mais également notre solidarité, il est regrettable de constater, dès lors qu’il s’agit de reconduite à la frontière ou d’expulsion, que plusieurs de ces pays rechignent à délivrer les laissez-passer consulaires nécessaires, liés aux décisions d'éloignements ou d'obligations de quitter le territoire français (OQTF) délivrés par la France.
Cet amendement vise en conséquence à conditionner l’aide publique au développement à la bonne délivrance des laissez-passer consulaires qui sont demandés à certains pays bénéficiaires de ces aides et au respect des accords bilatéraux ou multilatéraux de gestion des flux migratoires.
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