Amendement N° 68 (Sort indéfini)


( amendements identiques : 4 4 4 )

Déposé le 21 mars 2023 par : Mme Eustache-Brinio, M. Bazin, Mme Noël, M. Reichardt, Mmes Thomas, Di Folco, Berthet, MM. Frassa, Bascher, Paccaud, Mme Laure Darcos, M. Daubresse, Mme Valérie Boyer, M. Cardoux, Mmes Chain-Larché, Joseph, Demas, M. Savin, Mmes Micouleau, Dumont, M. Étienne Blanc, Mme Belrhiti, MM. Brisson, Saury, Belin, Longuet, Mme Marie Mercier, MM. Bernard Fournier, Bouchet, Pointereau, Mmes Deseyne, Lassarade, MM. Regnard, Duplomb, Mmes Lopez, Bellurot, M. Cuypers, Mme Garriaud-Maylam, M. Perrin, Mme Bourrat.

Photo de Jacqueline Eustache-Brinio Photo de Arnaud Bazin Photo de Sylviane Noël Photo de André Reichardt Photo de Claudine Thomas Photo de Catherine Di Folco Photo de Martine Berthet Photo de Christophe-André Frassa Photo de Jérôme Bascher Photo de Olivier Paccaud Photo de Laure Darcos Photo de Marc-Philippe Daubresse Photo de Valérie Boyer 
Photo de Jean-Noël Cardoux Photo de Anne Chain-Larché Photo de Else Joseph Photo de Patricia Demas Photo de Michel Savin Photo de Brigitte Micouleau Photo de Françoise Dumont Photo de Étienne Blanc Photo de Catherine Belrhiti Photo de Max Brisson Photo de Hugues Saury Photo de Bruno Belin Photo de Gérard Longuet 
Photo de Marie Mercier Photo de Bernard Fournier Photo de Gilbert Bouchet Photo de Rémy Pointereau Photo de Chantal Deseyne Photo de Florence Lassarade Photo de Damien Regnard Photo de Laurent Duplomb Photo de Vivette Lopez Photo de Nadine Bellurot Photo de Pierre Cuypers Photo de Joëlle Garriaud-Maylam Photo de Cédric Perrin Photo de Toine Bourrat 

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

sous réserve de la signature de la charte des valeurs de la République et du principe de laïcité

Exposé Sommaire :

Les médecins, chirurgiens-dentistes, sage-femmes ou pharmaciens étrangers se voient remettre une carte pluriannuelle portant la mention “talent – profession médicale et de la pharmacie” sous certaines conditions mentionnées à l'article 7.

Cet amendement vise à compléter ces critères en rendant obligatoire la signature de la charte des valeurs de la République et du principe de laïcité de tout agent exerçant dans un établissement de santé ceci afin d’éviter toute atteinte au respect de la laïcité de la part des professionnels de santé.

Cet amendement acte la proposition n°1 du rapport de Patrick Pelloux sur la prévention et la lutte contre la radicalisation des agents exerçant au sein des établissements de santé réalisé à la demande du Ministre de la santé et des solidarités Olivier Véran en mars 2022.

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