Amendement N° 440 (Retiré avant séance)

La loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants a introduit la possibilité de maintenir postérieurement à l’acquisition de leur majorité et jusqu’à leurs 21 ans la prise en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE) d’individus « qui ne bénéficient pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants (…), y compris lorsqu'ils ne bénéficient plus d'aucune prise en charge par l'aide sociale à l'enfance au moment de la décision ».

Cet article propose de suspendre la possibilité de conserver le bénéfice de l'ASE pour un jeune majeur faisant l'objet d'une OQTF. L'objet de cet amendement de suppression est d'éviter de mettre fin à des années d'accompagnement d'un individu par la puissance publique. Notre groupe propose dans un autre amendement de mettre fin à la délivrance d'OQTF pour les jeunes bénéficiant d'un contrat jeune-majeur