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Amendement N° 478 rectifié (Retiré avant séance)
Déposé le 30 octobre 2023 par : MM. Bitz, Patriat, Mme Schillinger, MM. Buis, Buval, Mmes Cazebonne, Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili, Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Rohfritsch, Théophile.
Alinéas 3 et 4
Après le mot :
vulnérabilité
insérer les mots :
et de l’état de santé
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de prévoir la prise en considération de l’état de santé de la personne en cas de recours à la coercition pour le relevé des empreintes digitales et la prise de photographie des étrangers en séjour irrégulier ou contrôlés à l’occasion de leur franchissement de la frontière alors qu’ils ne satisfont pas aux conditions d’entrée sur le territoire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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