Motion N° 53 (Sort indéfini)

Le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, qui devait initialement être examiné en séance publique la semaine du 27 mars 2023, a été retiré de l’ordre du jour par le Gouvernement alors que la commission des lois avait déjà établi son texte.

Depuis que le Gouvernement a décidé d’inscrire l’examen du projet de loi à compter du lundi 6 novembre, les annonces Gouvernementales se succèdent sur des mesures nouvelles qui pourraient être proposées au Sénat par voie d’amendement. Ces mesures nouvelles portent sur des sujets majeurs puisqu’elles concernent tout aussi bien l’augmentation de la durée maximale en rétention, la création de nouveaux motifs de retrait ou de refus de titres de séjour, ainsi que de nouveaux motifs permettant la levée des protections contre les expulsions.

Ces mesures ne figurant pas dans le projet de loi du Gouvernement, l’étude d’impact n’en fait pas mention et le Conseil d’État n’en a pas été saisie.

Considérant l’importance de ces sujets, il serait regrettable que ces mesures annoncées ne fassent pas l’objet d’un examen plein et entier par la commission des lois. Celle-ci en avait déjà été privée en mars dernier, puisque les articles 3 et 4 n’avaient pas été examinés au stade de la commission en raison d’un désaccord entre ses rapporteurs.

C’est la raison pour laquelle, le groupe socialiste, écologiste et républicain, demande au Sénat d’approuver ce renvoi en commission.

NB:En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant les orateurs des groupes.