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Amendement N° 12 rectifié (Retiré)
École de la liberté de l'égalité des chances et de la laïcité
Discuté en séance le 11 avril 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 11 avril 2023 par : M. Courtial, Mme Valérie Boyer, MM. Charon, Perrin, Rietmann, Mouiller, Tabarot, Guerriau, Chasseing, Menonville, Mme Lopez, MM. Allizard, Klinger, Chatillon, Mme Pluchet, MM. Regnard, Henri Leroy, Mmes Dumont, Drexler, MM. Daubresse, Saury, Sido, Laménie, Cigolotti, Bernard Fournier, Mme Belrhiti, MM. Gremillet, Moga, Mme Garriaud-Maylam, M. Cadec.
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À l’occasion de la fermeture d’une classe, une consultation est organisée à laquelle prennent part un représentant de l'État dans le département et celui de l’Éducation nationale, les sénateurs du département, le député et les conseillers départementaux du ressort de la commune, le maire de la commune et éventuellement son adjoint, les autres maires concernés en cas de regroupement scolaire et les associations de parents d'élèves, afin d’établir une perspective du nombre de classes prévues lors des trois prochaines années à l’échelle de la commune et des communes voisines. »
Exposé Sommaire :
Le fléau pour une commune, surtout rurale avec des moyens limités est l’incertitude, alors que les élus locaux mettent en place des projets pour les années à venir. Elle se manifeste, notamment, chaque année à l’occasion de la publication de la nouvelle carte scolaire. Dans la droite ligne de l’engagement présidentiel qui peine à être respecté, l’article 9 de la proposition de loi matérialise et encadre la consultation du conseil municipal en cas de fermeture d’une classe et prévoir qu’en cas de vote défavorable de sa part, un moratoire pour l’année suivante soit prononcé. Cette disposition répond à l’urgence mais ne suffit pas à améliorer la visibilité pour la commune. Ainsi, le présent amendement propose de créer un espace d’échange avec tous les acteurs pour permettre un nécessaire travail de prospective pour les prochaines années.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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