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Amendement N° 6 2ème rectif. (Retiré)
Réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique
Discuté en séance le 2 mai 2023
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 2 mai 2023 par : MM. Genet, Rojouan, Sautarel, Brisson, Somon, Joyandet, Sol, Bacchi, Bascher, Courtial, Mmes Belrhiti, Deroche, M. Bouchet, Mme Ventalon, M. Darnaud, Mmes Marie Mercier, Borchio Fontimp, MM. Favreau, Mandelli, Le Gleut, Allizard, Mme Bellurot, M. Lefèvre, Mmes Joseph, Micouleau, M. Daniel Laurent, Mmes Imbert, Schalck, Frédérique Gerbaud, M. Charon, Mme Lopez.
Texte de loi N° 20222023-518
Après l'article 5
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant sur l’opportunité de la fermeture commerciale et technique du réseau de communication historique cuivre et la pertinence du plan d’action retenu pour sa mise en œuvre. Ce rapport décrit également les impacts pour les usagers, de la transition du cuivre vers la fibre, notamment en termes de disponibilité, de qualité, de sécurité et d’abordabilité des services, ainsi que les modalités d’information et d’association des élus locaux à cette démarche.
Exposé Sommaire :
Dans le cadre de son plan stratégique à l’horizon 2025, la société Orange a annoncé la fermeture progressive de son réseau cuivre sur la période 2023-2030. Si cet arrêt est souhaité par les acteurs de la filière, la transition du cuivre vers la fibre doit s’accompagner des garanties nécessaires à l’égard des usagers qui se posent un grand nombre d’interrogations face à ce bouleversement.
Par ailleurs, le rôle et l’appui des élus locaux dans cette démarche de transition vers un nouveau réseau fibre semble incontournable pour mener à bien cette campagne et il est essentiel que ceux-ci soient fortement associés.
Aussi, le présent amendement propose que dans les six mois suivant la promulgation de la loi un rapport du Gouvernement au Parlement soit établi examinant l’opportunité de la fermeture commerciale et technique du réseau de communication historique cuivre et de la pertinence du plan d’action retenu pour sa mise en œuvre.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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