Amendement N° 32 (Tombe)

L’article 2 A rappelle que les influenceurs sont soumis aux dispositions du code de la santé publique concernant la publicité relative aux médicaments et aux dispositifs médicaux, qui ne doit être ni trompeuse, ni porter atteinte à la protection de la santé publique et favoriser son bon usage.

L’interdiction stricte de la promotion de l’usage détourné de médicaments ou de substances ayant un effet potentiel addictogène, nous semble cependant devoir être précisée de façon explicité dans la proposition de loi, d’autant qu’un public jeune est particulièrement ciblé (public peu conscient des risques et conséquences associés à ces pratiques).

La promotion de médicaments, détournés de leur usage principal, et donc à usage récréatif, esthétique ou encore d’amélioration des performances, est désormais courante sur les réseaux sociaux. L’utilisation non médicale de médicaments soumis à prescription est pourtant une préoccupation majeure et associée à une série d’effets nocifs graves sur la santé et de problèmes chroniques, tels que la dépendance. Cette utilisation détournée peut créer par ailleurs des pénuries sur le marché.

La Fédération Française des Diabétiques alerte sur ce phénomène qui s’intensifie, alimenté par des influenceurs bien connus du grand public qui font la promotion de dispositifs médicaux et médicaments essentiels aux patients diabétiques, à des fins non médicales.

Conséquence : certains médicaments servant à traiter le diabète sont aujourd’hui « en tension d’approvisionnement » car leur usage a été détourné de leur fonction première. C’est l’exemple de l’antidiabétique Ozempic, médicament injectable permettant de réguler la glycémie et habituellement prescrit aux adultes souffrant de diabète de type 2. Il s’agit d’un médicament dont l’un des effets secondaires notables est la perte de poids : c’est à cette fin que certains s’en servent alors qu’ils ne présentent aucun diabète.

Les médicaments ne sont pas les seuls produits à être détournés. Certains influenceurs français non diabétiques ont également fait la promotion de capteurs de glucose en continu, qu’ils utilisent à des fins esthétiques, ou encore pour améliorer leurs performances sportives.

Dévoyer les dispositifs médicaux d’auto-surveillance glycémique à des usages sans lien direct avec la gestion de la maladie, fait peser le risque d’un accès limité à ces dispositifs pour ceux qui en ont un besoin vital.

Notre amendement, déposé en lien avec la Fédération Française des Diabétiques, a pour objectif de lutter contre la promotion de l’usage détourné de médicaments et dispositifs médicaux.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).