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Amendement N° 17 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 23 mai 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 16 mai 2023 par : M. Duffourg, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Burgoa, Decool, Pellevat, Kern, Chasseing, Le Nay, Bonhomme, Mizzon, Henno, Moga, Mme Lopez, M. Chatillon, Mmes Muller-Bronn, Loisier, MM. Médevielle, Canévet, Hingray, Jean-Michel Arnaud, Mme Ventalon, M. Somon, Mme Malet, MM. Folliot, Chauvet, Cigolotti, Mmes Doineau, Saint-Pé, M. Klinger.
Texte de loi N° 20222023-590
Après l'article 15
Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du II de l’article L. 214-3 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont notamment soumises à déclaration les retenues collinaires de moins de 150 000 mètres cubes d’eau. »
Exposé Sommaire :
La question du stockage et de l’irrigation à des fins agricoles est de plus en plus sensible, après des périodes de sécheresse dès le début du printemps.
Au Salon de l’agriculture, le Président de la République avait déclaré que l’eau était une préoccupation majeure et qu’elle devait être mieux réutilisée et mobilisée collectivement. Il a souligné la nécessité de simplifier les règles, construire les infrastructures dont les agriculteurs ont besoin, comme les rétentions collinaires.
En effet, les retenues collinaires sont une réponse aux besoins des agriculteurs pour l’irrigation des cultures et l’alimentation des élevages. C’est un sujet essentiel pour les territoires ruraux, pour les agriculteurs et l’avenir de l’agriculture française, qui doit faire face à des aléas climatiques de plus en plus graves et assurer notre souveraineté alimentaire.
Cet amendement vise à soumettre à déclaration les retenues collinaires de moins de 150.000 mètres cube d'eau afin de simplifier la procédure administrative. Il reprend la proposition de loi déposée en juillet 2022.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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