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Amendement N° 23 3ème rectif. (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 16 mai 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 76 76 )
Déposé le 16 mai 2023 par : MM. Canévet, Mizzon, Cadic, Levi, Henno, Mme Nathalie Goulet, M. Le Nay, Mmes Havet, Billon, Herzog, Jacquemet, MM. Duffourg, Détraigne, Mme Perrot, M. Chauvet, Mme Doineau.
Texte de loi N° 20222023-590
Article 9
I. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
et de stockage du carbone dans les sols agricoles
par les mots :
de réductions d’émissions de gaz à effet de serre, désignant indifféremment des quantité de gaz à effet de serre dont l’émission a été évitée ou des quantités de gaz à effet de serre séquestrées
II. – Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 3° bis A Apprécier, de manière volontaire, les réductions d’émissions de gaz à effet de serre, désignant indifféremment des quantités de gaz à effet de serre dont l’émission a été évitée ou des quantités de gaz à effet de serre séquestrées, à l’occasion d’un diagnostic réduction de l’impact carbone et de performance agronomique des sols. Ce diagnostic sera complété par l’élaboration d’un plan d’action qui s’appuiera sur les méthodes du Label Bas-Carbone. Les modalités et le champ du diagnostic et du plan d’action, cofinancés par l’État, sont précisés par décret. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli traite uniquement de l’enjeu d’atténuation du changement climatique.
Cet amendement vise, d’une part, l’inclusion des réductions d’émissions de gaz à effet de serre telles que définies dans le cadre du Label Bas-Carbone dans le cadre d’un diagnostic « réduction de l’impact carbone et de performance agronomique des sols » et, d’autre part, de compléter le diagnostic par l’élaboration d’un plan d’action.
Il convient d’aller plus loin que le diagnostic de performance agronomique des sols et d’émissions de gaz à effet de serre mis en place par la Commission des affaires économiques du Sénat en mettant en place un plan d’action qui s’appuiera sur les méthodes du Label Bas-Carbone, méthodes ayant fait leurs preuves.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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