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Amendement N° 29 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 16 mai 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 15 mai 2023 par : Mme Préville, MM. Tissot, Montaugé, Kanner, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Mme Bonnefoy, M. Joël Bigot, Mme Monier, MM. Stanzione, Marie, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-590
Article 3
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il veille à ce que la proportion de bénéficiaires de chaque sexe ne soit pas inférieure à 30 %.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ce que la gestion du fonds spécial de soutien à la compétitivité filières agricoles en difficultés intègre un objectif de parité. En effet, de nombreuses femmes agricultrices rencontrent des difficultés pour obtenir un crédit bancaire soit pour lancer leur exploitation agricole, soit pour réaliser de nouveaux investissements sur celle-ci.
A l’instar de dispositifs existant déjà dans d’autres secteurs ou par le biais de la Banque Publique d’Investissement, il convient donc d’instaurer là aussi une proportion minimale de bénéficiaire par sexe.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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