Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 30 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 16 mai 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 15 mai 2023 par : MM. Montaugé, Tissot, Kanner, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Mme Bonnefoy, M. Joël Bigot, Mmes Monier, Préville, MM. Stanzione, Marie, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-590
Après l'article 3
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant une définition législative des zones intermédiaires à faible potentiel agronomique. Sur la base du rapport du Conseil général de l’alimentation, l’agriculture et des espaces ruraux n° 18065 de 2019 éventuellement actualisé, le rapport précisera les enjeux, externalités et bénéfices d’une telle définition pour les territoires concernés, et dressera les conséquences potentielles d’un dispositif d’accompagnement financier et en ingénierie pour les agriculteurs de zones intermédiaires.
Exposé Sommaire :
L’hétérogénéité agronomique et pédo-climatique de la SAU française justifie la proposition et la mise en œuvre de dispositions de politique agricole nationale permettant de soutenir de façon ciblée les territoires les plus en difficulté au regard critères de performance agro-environnementale.
Sur certains de ces territoires des MAEC spécifiques répondent à cette nécessité mais les écarts de performance et de rémunération observés restent très élevés.
Sans préjudice des compétences des acteurs de la politique agricole nationale (Etat, Régions, agriculteurs …) et dans le cadre de la PAC-PSN en vigueur, le rapport demandé proposera une définition des ZI sur la base de laquelle l’équité des politiques publiques territoriales agricoles pourra être progressivement améliorée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.