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Amendement N° 31 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 16 mai 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 15 mai 2023 par : MM. Tissot, Montaugé, Kanner, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Mme Bonnefoy, M. Joël Bigot, Mmes Monier, Préville, MM. Stanzione, Marie, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-590
Article 4
Alinéa 7
Après les mots :
structures agricoles et agro-alimentaires
insérer les mots :
dont la production bénéficie de signes ou mentions prévus à l’article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime ou est issue de l’agriculture biologique au sens du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91,
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser que les ressources collectées par les établissements distribuant le livret Agri devront être employées au financement des investissements des structures agricoles et agro-alimentaires sous signe de qualité ou en agriculture Biologique.
Les auteurs de cet amendement estiment en effet que ce livret doit accompagner la transition vers l’agroécologie et le soutien aux productions de qualité bénéficiant d’un signe ou d’une mention reconnus.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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