Amendement N° 35 rectifié (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 16 mai 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 60 107 )

Déposé le 15 mai 2023 par : Mme Bonnefoy, MM. Tissot, Montaugé, Devinaz, Mme Préville, M. Kanner, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Michau, Redon-Sarrazy, Joël Bigot, Mme Monier, MM. Stanzione, Marie, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.

Photo de Nicole Bonnefoy Photo de Jean-Claude Tissot Photo de Franck Montaugé Photo de Gilbert-Luc Devinaz Photo de Angèle Préville Photo de Patrick Kanner Photo de Viviane Artigalas Photo de Florence Blatrix Contat 
Photo de Denis Bouad Photo de Rémi Cardon Photo de Jean-Jacques Michau Photo de Christian Redon-Sarrazy Photo de Joël Bigot Photo de Marie-Pierre Monier Photo de Lucien Stanzione Photo de Didier Marie 

Texte de loi N° 20222023-590

Article 8

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

L’article 8 vise à introduire une dérogation au principe général d’interdiction de la pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques, en autorisant l’utilisation d’aéronefs télépilotés et contrôlés.

Cette dérogation générale reviendrait ainsi sur une interdiction introduite par les lois Grenelle dans le droit français, conformément à une directive européenne de 2009.

Dans le cadre du rapport d’information sénatoriale sur les pesticides de 2012, dont la rapporteure socialiste était Nicole Bonnefoy et la Présidente Sophie Primas, nous pouvions ainsi lire que "Cette technique présente en effet le risque d’exposer aux produits épandus des espaces situés à proximité de la zone d’épandage. La dérive lors des épandages aériens est d’autant plus importante que le vent est fort ».

Cette volatilité est un réel problème et les auteurs de cet amendement estiment que les dérogations à l’interdiction de l’épandage aérien - qui existent d’ores et déjà aujourd’hui - doivent rester l’exception et répondre à des motifs précis.

Par ailleurs, ils s’interrogent réellement sur le lien entre épandage aérien et compétitivité de la ferme France qui est l’objet de cette proposition de loi.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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