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Amendement N° 37 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 16 mai 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 15 mai 2023 par : MM. Montaugé, Tissot, Kanner, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Mme Bonnefoy, M. Joël Bigot, Mmes Monier, Préville, MM. Stanzione, Marie, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-590
Après l'article 8
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan exhaustif des systèmes actuellement soutenus au titre des paiements pour services environnementaux, et analyse les freins ou les leviers qui permettraient d’en accroître l’efficacité et le développement.
Ce rapport s’attache notamment à évaluer l’intégration des paiements pour services environnementaux dans la nouvelle politique agricole commune, leur articulation avec les autres outils existants et leur reconnaissance dans le cadre du plan stratégique national français afin de proposer, le cas échéant, des pistes de réflexions pour en encourager le développement.
Exposé Sommaire :
Les sénateurs SER sont mobilisés depuis des années en faveur de la reconnaissance et du déploiement des paiements pour service environnementaux sur l’ensemble du territoire français. Ces PSE semblent en effet plus que jamais essentiel au vu défis environnementaux, climatiques et économiques auxquels nous devons faire face et sont également une source de diversification des revenus des agriculteurs durables et donc souhaitables.
Dès 2018, ils déposaient ainsi une proposition de résolution en faveur de la création de PSE.
Puis, dans le cadre de la loi « climat et résilience » de 2021, ils réussissaient à faire voter un amendement inscrivant pour la première fois la reconnaissance des PSE dans la loi, à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime.
Le Gouvernement a depuis lors pris timidement conscience de la nécessité de soutenir ces PSE, notamment par la création d’une enveloppe de 150 M€ dans le cadre du plan Biodiversité ; montant qui semble néanmoins encore très en-deçà des besoins potentiels
La présente proposition de loi visant à redonner de la compétitivité à notre agriculture, les auteurs de cet amendement estiment que les PSE s’intègrent totalement dans cet objectif.
La mise en œuvre de la nouvelle PAC, et du PSN français, pose néanmoins certaines questions en matière d’articulation des différents outils avec les PSE.
Le présent amendement demande donc la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement dressant un état des lieux des PSE en France et dégageant des pistes de réflexion pour encourager leur développement dans le cadre de cette nouvelle PAC.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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