Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 38 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 16 mai 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 15 mai 2023 par : Mme Préville, MM. Tissot, Montaugé, Kanner, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Mme Bonnefoy, M. Joël Bigot, Mme Monier, MM. Stanzione, Marie, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-590
Après l'article 10
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 412-12 du code de la consommation, il est inséré un article L. 412-... ainsi rédigé :
« Art. L. 412-... – Les aliments ultra-transformés désignent tout aliment vendu dans le commerce ou utilisé par un service de restauration, ayant subi d’importants procédés de transformation et dont la formulation contient des substances industrielles ou des ingrédients technologiques, et des additifs non nécessaires à la sécurité sanitaire visant à en améliorer les qualités sensorielles ou à imiter les aliments naturels, dans le but de masquer les défauts du produit mis à la vente.
« Le ministère en charge de l’économie se charge de la mise en place, pour le 1erjanvier 2024, d’un étiquetage supplémentaire sur les denrées alimentaires informant le consommateur sur le caractère ultra-transformé d’un aliment. »
Exposé Sommaire :
Les denrées alimentaires présentées à la vente doivent comporter un étiquetage pour bien informer le consommateur, en particulier lorsque celui-ci s’apprête à consommer un aliment ultra-transformé.
A ce jour, les aliments ultra-transformés représentent en France probablement 40-50 % de l’offre actuelle en supermarché et serait selon les chercheurs, la première cause indirecte de mortalité précoce dans les grandes villes, responsable en partie de la stagnation de l’espérance de vie en bonne santé (< 65>
Les ingrédients et/ou additifs cosmétiques utilisés dans ces aliments sont en réalité des substances alimentaires qui ne sont pas habituellement utilisées en cuisine et que les industriels utilisent pour imiter les qualités organoleptiques d’un aliment brut et de leur préparation culinaire ou pour masquer des défauts du produit fini. En outre on sait encore peu de choses sur les effets « cocktail » potentiellement délétères de ces additifs sur le long terme ainsi que sur leur action sur la flore microbienne colique.
Il est donc urgent de réguler un tel commerce, avec des dispositions néanmoins transitoires afin de ne pas perturber les acteurs du commerce et de la distribution pour aboutir à une limitation de leur consommation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.