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Amendement N° 49 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 16 mai 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 120 )
Déposé le 15 mai 2023 par : MM. Tissot, Montaugé, Kanner, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Michau, Redon-Sarrazy, Mme Bonnefoy, MM. Joël Bigot, Devinaz, Mme Préville, M. Stanzione, Mme Lubin, M. Marie, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-590
Article 22
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article 22 propose d’exclure du champ d’application de l’article L. 5422-12, relatif à la minoration ou la majoration des taux de contributions des employeurs applicables aux contrats courts, les entreprises agricoles et agro-alimentaires dont l’activité est directement déterminée par le cycle naturel des récoltes.
Les auteurs de cet amendement rappellent que la logique de ce dispositif dit de « bonus-malus » sur les contrats courts, est d’encourager les entreprises à privilégier le recours à des emplois stables : CDI, CDD de longue durée ou contrats d’insertion.
En conséquence, l’exemption des entreprises agricoles et agroalimentaires revient mécaniquement à encourager ces entreprises à avoir recours à des contrats précaires.
Par ailleurs, même si les spécificités du secteur agricole en matière de besoin de main d’œuvre sont réelles, le champ d’application de cet article à l’ensemble des entreprises agricoles et agroalimentaires semble fortement disproportionné.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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