Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 50 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 16 mai 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 mai 2023 par : MM. Tissot, Montaugé, Kanner, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Mme Bonnefoy, M. Joël Bigot, Mmes Monier, Préville, MM. Stanzione, Marie, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-590
Article 23
I. – Alinéa 4 :
Remplacer le taux :
66 %
par le taux :
75 %
II. – Alinéa 6
Remplacer le taux :
70 %
par le taux :
80 %
III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet article 23 propose de pérenniser et augmenter le crédit d’impôt pour dépenses de remplacement applicables à certains exploitants agricoles.
Les sénateurs SER sont favorables à l’élargissement de ce dispositif qu’ils avaient également porté, dans une version plus ambitieuse, dans le cadre du PLF pour 2023.
Il semble en effet indispensable de redonner de l’attractivité à la profession agricole et l’accès aux congés est à ce titre crucial.
Cet amendement propose donc d’aller un peu plus loin en portant à 75% contre 66% le taux des dépenses engagées au titre de ce remplacement, et de 70% à 80%, pour les dépenses engagées pour assurer un remplacement en raison d’une maladie ou d’un accident de travail.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.