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Amendement N° 51 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 16 mai 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 89 89 )
Déposé le 15 mai 2023 par : MM. Montaugé, Tissot, Kanner, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Mme Bonnefoy, M. Joël Bigot, Mmes Monier, Préville, MM. Stanzione, Marie, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-590
Article 21
I. - Après l’alinéa 2
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...° Le troisième alinéa du I est ainsi modifié :
a) Après la référence : « 1°, », est insérée la référence : « 2°, » ;
b) Les mots : «, à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
La perte de compétitivité de la Ferme France menace l’emploi de nombreux acteurs du monde agricole. Les 100 000 salariés employés des Entreprises de Travaux Agricoles, Forestiers et Ruraux (ETARF) représentent 15% des salariés de la production agricole et sont confrontés, comme tous, à cette perte de compétitivité.
Pourtant, depuis la loi de finances de 2015, les ETARF sont exclues de la liste des bénéficiaires de l’exonération de cotisations sociales pour l’embauche de travailleurs occasionnels (TO-DE). Le dispositif est désormais limité aux agriculteurs employeurs de main d’œuvre à titre individuel ou collectif (Groupement d’employeurs, Gaec…) et aux travaux forestiers à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers.
L’objectif de cet amendement est donc de rétablir cette possibilité d’exonération de cotisation sociale afin de soutenir un secteur faisant face à de graves difficultés. Cette disposition concernait 21.000 employeurs et leur accorderait un gain de charge potentiel de 30 millions d’euros, permettant un effet de levier important en termes de compétitivité et d’emplois créés dans ce contexte incertain.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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