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Amendement N° 55 3ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 16 mai 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 mai 2023 par : Mme Loisier, MM. Bacci, Chasseing, Mmes Guidez, de La Provôté, MM. Hingray, Bonneau, Mme Gacquerre, MM. Savary, Bonnecarrère, Mme Sollogoub, M. Cigolotti, Mmes Lassarade, Doineau, M. Gremillet.
Texte de loi N° 20222023-590
Article 21
I. – Après l’alinéa 2
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...° Le troisième alinéa du I est ainsi modifié :
a) Après la référence : « 1°, », est insérée la référence : « 2°, » ;
b) Les mots : «, à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers (ETARF) sont exclues des dispositifs d’exonérations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi (TO-DE).
Cet amendement vise à corriger ce manquement dans un contexte de grande tension pour ces entreprises, submergées par les commandes mais dans l’incapacité d’y répondre.
En effet, ces entreprises connaissent de grandes difficultés qui les empêchent d’honorer ces demandes. Ces difficultés sont liées :
- aux problèmes de recrutement et à la pénibilité des travaux,
- aux augmentations importantes des coûts d’exploitation,
- aux contraintes environnementales grandissantes qui complexifient ou limitent leur temps de travail.
Ces entreprises qui entretiennent les espaces ruraux dont les forêts, constituent pourtant un maillon essentiel dont la fragilité et la vulnérabilité pourrait être préjudiciable à la bonne mise en œuvre des politiques publiques.
Si ces entreprises font défaut cela pourrait entrainer à terme des ruptures d’approvisionnement dans les industries de transformation.
Ces entreprises sont aujourd’hui en première ligne pour adapter les forêts aux changements climatiques, à la DFCI (OLD) et planter le milliard d’arbres prévu par le Président de la République.
Cette question a déjà été soulevée lors de précédents projets de loi.
Il avait été objecté que la fin des exonérations patronales pour l’emploi de travailleurs saisonniers des ETARF avait pour objectif de favoriser l’embauche de salariés en CDI dans la mesure où l’activité diversifiée de ces entreprises (auprès d’exploitants agricoles, de particuliers, de collectivités territoriales ou d’entreprises privées) justifiait plutôt le recours à des salariés permanents.
Cette situation n’est plus d’actualité compte tenu des contraintes invoquées.
Les contraintes environnementales rendent les travaux impossibles durant tout une partie de l’année (directive Habitat), obligeant ainsi le recours à des saisonniers pour faire face à l’explosion temporaire des besoins.
Par ailleurs, les entreprises qui entrent dans cette catégorie n’ont pas toutes une activité diversifiée. Il existe également de simples entreprises de travaux forestiers dont l’activité est soumises aux périodes d’exploitations autorisées, à la météo mais également aux contraintes réglementaires telles qu’évoquées (arrêté nidification)
Enfin, aucune aide particulière, tel que le CICE, n’est venue aider l’emploi des très petites entreprises de travaux forestiers.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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