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Amendement N° 85 rectifié (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 16 mai 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 16 mai 2023 par : MM. Cabanel, Artano, Bilhac, Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini, Mmes Guillotin, Pantel, M. Requier.
Texte de loi N° 20222023-590
Article 9
I. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
et de stockage du carbone dans les sols agricoles
par les mots :
de réductions d’émissions de gaz à effet de serre, désignant indifféremment des quantité de gaz à effet de serre dont l’émission a été évitée ou des quantités de gaz à effet de serre séquestrées
II. – Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 3° bis A Apprécier, de manière volontaire, les réductions d’émissions de gaz à effet de serre, désignant indifféremment des quantités de gaz à effet de serre dont l’émission a été évitée ou des quantités de gaz à effet de serre séquestrées, à l’occasion d’un diagnostic réduction de l’impact carbone et de performance agronomique des sols. Ce diagnostic sera financé par le fond spécial de soutien à la compétitivité des filières agricoles en difficultés prévu à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime. Ce diagnostic sera complété par l’élaboration d’un plan d’action qui s’appuiera sur les méthodes du Label Bas-Carbone. Les modalités et le champ du diagnostic et du plan d’action, cofinancés par l’État, sont précisés par décret. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli traite uniquement de l’enjeu d’atténuation du changement climatique.
Cet amendement vise, d’une part, l’inclusion des réductions d’émissions de gaz à effet de serre telles que définies dans le cadre du Label Bas-Carbone dans le cadre d’un diagnostic « réduction de l’impact carbone et de performance agronomique des sols » et, d’autre part, de compléter le diagnostic par l’élaboration d’un plan d’action.
Le diagnostic de performance agronomique des sols et d’émissions de gaz à effet de serre mis en place par la Commission des affaires économiques du Sénat est positif puisqu’il intègre la réduction des émissions et pas juste le stockage. Mais il convient d’aller plus loin et de mettre en place un plan d’action qui s’appuiera sur les méthodes du Label Bas-Carbone, méthodes ayant fait leurs preuves.
L’agriculture constitue un maillon essentiel de la stratégie d’atteinte de l’objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050. Accompagner les agriculteurs dans l’atténuation des émissions de gaz générées par leur activité s’avère essentiel. Cet accompagnement se déroule en plusieurs étapes : diagnostic, plan d’action, mise en œuvre des actions et labellisation des crédits carbone générés. Pour initier un changement de pratiques chez l’agriculteur, les deux premières étapes ne peuvent être dissociées. De plus, pour permettre la labellisation des crédits carbone générés par le changement de pratiques, la définition des réductions d’émissions de gaz à effet doit donc être identique à chaque étape pour permettre une démarche globale. La définition proposée dans le présent amendement est issue de l’arrêté du 11 février 2022 modifiant l’arrêté du 28 novembre 2018 définissant le référentiel du label « Bas-Carbone ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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