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Amendement N° COM-109 rectifié (Irrecevable)
Commission des affaires économiques
Indices locatifs
( amendement identique : )
Déposé le 13 juin 2023 par : M. Segouin, Mmes Muller-Bronn, Marie Mercier, Garriaud-Maylam, MM. Belin, Tabarot, Mme Bellurot, MM. Piednoir, Brisson, Cédric Vial, Mmes Imbert, Micouleau, Belrhiti, MM. Sautarel, Meurant, Cambon, Bouchet, Mandelli, Mmes Frédérique Gerbaud, Dumont, M. Milon.
Texte de loi N° 20222023-607
Après l'article 4
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l’article 4, insérer un article ainsi rédigé :
« Après l’alinéa 10 du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 11° Assurer la valorisation des composants des véhicules à travers la production d’au moins 90 % de pièces issues de l’économie circulaire par les centres VHU agréés tels que définis au 7° de l’article R. 543-154 du code de l’environnement, d’ici 2033 ».
II. - La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Dans une économie circulaire, le réemploi, la réparation et le recyclage deviennent la norme, et les déchets font partie du passé. En utilisant plus efficacement et plus longtemps les matériaux à des fins productives et en les réutilisant, la France améliorerait sa compétitivité pour faciliter la transition vers une économie circulaire garante de nouveaux emplois et d'une croissance durable.
La pièce de réemploi ou de réutilisation automobile s’inscrit pleinement dans cette démarche. La réutilisation et la valorisation (recyclage, récupération, régénération, etc.) des composants des véhicules doivent être privilégiées pour atteindre l'objectif du taux de réutilisation et de valorisation (en poids moyen par véhicule et par an) de 95 % fixé par l’Union Européenne. Elle est également une réponse au pouvoir d’achat contraint des ménages tout en préservant l’environnement (économie CO2) tant au niveau de la production de pièces qu’à celui du recyclage des VHU.
La filière des services de l’automobile est pionnière dans ce domaine avec, de longue date, des centres VHU (Véhicules hors d’usage) performants. Ceux-ci sont au cœur de la production de PIEC pour la filière automobile. Ils constituent une véritable industrie du réemploi.
La valorisation des composants des véhicules, notamment via les PIEC, doit à l’évidence être renforcée au regard de son potentiel encore insuffisamment exploité. Près de la moitié des 1 650 centres agréés de traitement des véhicules hors d’usage (VHU) ne produisent pas de pièce de réemploi faute de débouchés économiques. Près de 400 000 voitures mises annuellement en centre VHU ne font l’objet d’aucune valorisation de pièce, faute de débouchés ;
Selon l’étude « Conducteurs Gipa France 2022 », 70% des automobilistes se déclarent intéressés par les pièces issues de l’économie circulaire pour leur véhicule.
Cet amendement vise donc à fixer, dans le cadre de la politique nationale de prévention et de gestion des déchets qui constitue un levier essentiel de la transition vers une économie circulaire, l’obligation pour les centres VHU agréés de produire des PIEC. Ces centre VHU joueraient ainsi pleinement leur rôle dans l’industrialisation du verdissement de la filière.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond
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