Amendement N° COM-110 rectifié (Rejeté)

Commission des affaires économiques

Indices locatifs


( amendement identique : )

Déposé le 13 juin 2023 par : M. Segouin, Mmes Muller-Bronn, Marie Mercier, Garriaud-Maylam, MM. Belin, Tabarot, Mme Bellurot, MM. Piednoir, Brisson, Cédric Vial, Mmes Imbert, Micouleau, Belrhiti, MM. Sautarel, Meurant, Cambon, Bouchet, Étienne Blanc, Mandelli, Mmes Frédérique Gerbaud, Dumont, M. Milon.

Photo de Vincent Segouin Photo de Laurence Muller-Bronn Photo de Marie Mercier Photo de Joëlle Garriaud-Maylam Photo de Bruno Belin Photo de Philippe Tabarot Photo de Nadine Bellurot Photo de Stéphane Piednoir Photo de Max Brisson Photo de Cédric Vial Photo de Corinne Imbert 
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Texte de loi N° 20222023-607

Après l'article 13

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Après l’article 13, insérer un article ainsi rédigé :

« Après le premier alinéa de l’article L. 224-7 du code de l’environnement, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

2° Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices définis par les articles L. 1211-1 et L. 1212-1 du code de la commande publique, qui gèrent directement ou indirectement des véhicules automobiles, acquièrent ou utilisent, lors du renouvellement annuel de leur parc, des véhicules à faibles émissions et à très faibles émissions, dont la motorisation thermique a fait l’objet d’une transformation en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible, dans des proportions minimales définies par décret »

II. - Avant le premier alinéa de l’article L. 224-7 du code de l’environnement, ajouter un « 1° »

III. - La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé Sommaire :

L’activité de rétrofit, qui consiste à convertir un véhicule thermique en véhicule électrique à batterie ou à pile à combustible, présente de nombreux avantages en termes de climat et de qualité de l’air, d’économie circulaire, d’équité sociale, d’emploi et de résilience de notre industrie. La réglementation européenne concernant la fin des véhicules thermiques d’ici 2035, renforce la nécessité de verdir rapidement le parc roulant existant.

Le rétrofit permet de donner une seconde vie plus vertueuse à des véhicules polluants sans les mettre au rebus, il abaisse le coût d’entrée vers l’électromobilité puisque seule la motorisation thermique est remplacée et il permet de proposer des véhicules durables, un enjeu important dans le cadre de la mise en place des ZFE-m. Cet enjeu est d’autant plus important s’agissant des véhicules utilitaires légers et des poids lourds, qui roulent encore massivement au diesel et qui seront les plus concernés par l’exclusion annoncée par certaines métropoles des véhicules Crit’Air 2 de leur ZFE-m.

Le rétrofit est, à l’évidence, un maillon important du verdissement de l’industrie automobile. Il permet à des entreprises situées en France d’utiliser des véhicules thermiques basés en France pour produire des véhicules électriques ou hydrogènes utilisés en France.

Actuellement, les appels d’offre de marchés publics ayant pour objet le remplacement de véhicules lourds sont pensés et structurés pour l’acquisition de véhicules neufs. Il est indispensable que les territoires puissent prendre en compte le rétrofit comme solution dans le cadre du renouvellement des flottes de véhicules.

Il convient dès lors d’adapter les obligations instaurées par la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) concernant le renouvellement des flottes d’entreprise dans l’objectif d’accélérer le verdissement du parc automobile, en intégrant cette technologie.

Cette proposition s’inscrit dans la droite ligne de la volonté de l’Etat « d’accélérer le développement d’une large offre » du rétrofit en France.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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