Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-13 rectifié (Irrecevable)
Commission des affaires économiques
Indices locatifs
Déposé le 12 juin 2023 par : M. Pascal Martin, Mme Canayer, M. Chauvet, Mme Vermeillet, MM. Prince, Pellevat, Burgoa, Médevielle, Détraigne, Mmes Guidez, Dumont, M. Laugier, Mme Saint-Pé, MM. Tabarot, Canévet, de Nicolay, Mmes Férat, Gatel, M. Vanlerenberghe, Mme Billon, M. Chasseing, Mme de La Provôté, MM. Guerriau, Kern, Le Nay, Segouin, Mme Morin-Desailly, MM. Jean-Michel Arnaud, Maurey, Capo-Canellas.
Texte de loi N° 20222023-607
Après l'article 12
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2151-1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2151-1-… ainsi rédigé :
« Art. L 2151-1-…- I. - Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, les acheteurs peuvent autoriser la présentation de variantes. Les variantes sont autorisées sauf mention contraire dans l’avis de marché ou dans l’invitation à confirmer l’intérêt.
« Pour les marchés passés selon une procédure adaptée, les variantes sont autorisées.
« Les opérateurs économiques sont libres de présenter une variante.
« II. – Les dispositions du I entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard à l’issue d’un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi.
« Ces dispositions s’appliquent aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de leur entrée en vigueur. »
Exposé Sommaire :
L’attractivité et la compétitivité de la France, ainsi que la réponse aux enjeux climatiques impliquent d’accélérer l’implantation et le déploiement de nouvelles activités industrielles sur l’ensemble du territoire national.
À cet effet, la commande publique constitue un levier efficace pour la réindustrialisation du pays et l’accélération des projets au service de la transition écologique.
Ainsi, pour faire émerger les nouvelles technologies de demain, il est primordial d’améliorer les échanges entre acheteurs et entreprises. L’enjeu est de taille, il s’agit de faire exprimer l’expertise technique des entreprises pour ainsi créer une émulation saine parmi celles-ci et donc développer le tissu économique de notre pays.
Parmi les différents outils dont dispose la commande publique, les offres variantes qui sont des solutions alternatives à l’initiative des entreprises, constituent aujourd’hui un levier trop peu utilisé par les acheteurs pour répondre à leurs besoins.
Le présent amendement propose à cet effet de faciliter la présentation de variantes au sein des marchés publics, afin de permettre aux entreprises de mieux valoriser leur savoir-faire écologique.
Ce changement de paradigme dans l’utilisation des variantes s’inscrit parfaitement en cohérence avec l’Agenda 2030 qui fait de la promotion des pratiques durables dans le cadre des marchés publics un enjeu majeur tout comme le Plan National des Achats Durables 2022-2025 du Gouvernement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.