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Amendement N° COM-17 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Indices locatifs
( amendement identique : )
Déposé le 13 juin 2023 par : MM. Lefèvre, Pellevat, Reichardt, Mmes Noël, Goy-Chavent, MM. Burgoa, Belin, Daniel Laurent, Bouchet, Bascher, Mme Dumont, M. Anglars, Mme Lassarade, M. Brisson, Mmes Imbert, Estrosi Sassone, Canayer, Muller-Bronn, MM. Chevrollier, Panunzi, Mme Belrhiti, MM. Pointereau, Mandelli, Mmes Garriaud-Maylam, Gosselin, MM. Bernard Fournier, Chatillon, Segouin, Mme Bellurot, MM. Piednoir, Cédric Vial, Mme Micouleau, MM. Klinger, Favreau, Mme Del Fabro, M. Charon.
Texte de loi N° 20222023-607
Après l'article 10
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 121-5 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’acte accordant ou refusant la prorogation intervient au plus tard dans un délai de 2 mois. La prorogation est acquise au bénéficiaire de la demande de prorogation si aucune décision ne lui a été adressée dans ce délai de deux mois suivant la date de l'avis de réception postal ou de la décharge de l'autorité compétente pour statuer sur la demande. »
Exposé Sommaire :
Dans le cadre de l’ambition du projet de loi de diviser les délais des procédures d’aménagement afin de permettre la réalisation d’opérations sur des fonciers industriels, les dispositions de cet article contribuent à accélérer la délivrance des déclarations d’utilité publique par l’instauration d’un délai de délivrance tacite sous 2 mois.
En effet, la création d’un mécanisme de délivrance tacite pour permettre de proroger la DUP, sur le modèle des prorogations de permis de construire, permettra d’accélération les projets d’ampleur en zone à fort potentiel industriel, de manière initiale ou par le biais d’opérations de recyclage du foncier. Il s’agit ainsi d’un levier supplémentaire pour optimiser l’installation rapide et sécurisée des industriels.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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