Amendement N° COM-304 (Retiré avant séance)

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - À titre expérimental, dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution autres que la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna, pour une période de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les pouvoirs adjudicateurs, les entités adjudicatrices et les acheteurs publics doivent mettre en place un profil d’acheteur unique de dématérialisation au sens de l’article R2132-3 du Code de la commande publique. Ce profil d’acheteur devra centraliser l’ensemble des consultations ainsi que les documents de consultation des marchés publics visés par l’article R2132-2 du Code de la commande publique.

II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard à l’issue d’un délai de 6 mois à compter de la publication de la présente loi. Ces dispositions s’appliquent aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de leur entrée en vigueur.

III. - Le Gouvernement remet au Parlement à la fin du délai mentionné au I. un rapport dressant le bilan de la mise en œuvre de cette expérimentation. »