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Amendement N° COM-353 (Retiré avant séance)
Commission des affaires économiques
Indices locatifs
Déposé le 9 juin 2023 par : Mme Bellurot.
Texte de loi N° 20222023-607
Après l'article 12
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - A titre expérimental, dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution autres que la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna, pour une période de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les pouvoirs adjudicateurs, les entités adjudicatrices et les acheteurs publics doivent demander à un établissement de crédit, une société de financement ou un FIA mentionné à l'article L. 313-23 du code monétaire et financier d'assurer le paiement anticipé des factures. L'acquisition des créances par l'établissement de crédit, la société de financement ou le FIA s'opère par cession de créance ou subrogation conventionnelle.
II. - La mise en œuvre de la faculté prévue au I du présent article ne fait pas obstacle aux contrôles que les comptables publics exercent conformément aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la gestion budgétaire et comptable publique.
III. - Les marchés publics concernés par le I sont ceux dont la valeur estimée est égale ou supérieure aux seuils européens figurant dans un avis annexé au présent code.
IV. – Les dispositions du I entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi.
Ces dispositions s’appliquent aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de leur entrée en vigueur.
V. - Le Gouvernement remet au Parlement à la fin du délai mentionné au I un rapport dressant le bilan de la mise en œuvre de cette expérimentation. »
Exposé Sommaire :
Pour être mené à bien, le projet de réindustrialisation vertueuse devra comprendre un volet sur la commande publique dans les territoires d’outre-mer. En effet, les entreprises ultramarines interviennent pour la plupart sur le marché local seulement et dépendent significativement des marchés publics. Par ailleurs, ces entreprises, ainsi que les très petites entreprises (TPE) constituent l'essentiel du tissu économique local.
Néanmoins, un grand nombre de collectivités locales outre-mer dépassent encore largement le délai réglementaire de paiement dans le cadre des marchés publics. Ces délais ont tendance à augmenter depuis plusieurs années ce qui fragilise le tissu économique en mettant la trésorerie de nombreuses entreprises en difficulté, et a pu en conduire certaines d’entre-elles à des procédures de redressement judiciaire, voire de liquidation judiciaire. Outre les entreprises, les citoyens d’outre-mer souffrent des conséquences de cette problématique.
Dans son rapport annuel 2021, l’Observatoire économique des délais de paiement indiquait que les départements et collectivités d’outre-mer demeurent le territoire français où les conditions de paiement sont les plus dégradés, avec des délais clients estimés d’un quart supérieur à la moyenne nationale. Ainsi, le délai de paiement en outre-mer a augmenté de 2, 7 jours entre 2020 et 2021, pour atteindre 64, 8 jours au 31 décembre 2021.
Cet amendement reprend une recommandation émise dans le rapport d’octobre 2019 de l’inspection générale des finances (Philippe Debrosse et Dominique Pannier). Il s’agit de mettre en place une expérimentation pour la mise en place de l’affacturage inversé dans les marchés publics passés selon une procédure formalisée. L’enjeu d’une telle mesure est, pour les entreprises, de voir leur facture payée « au comptant » donc dans tous les cas dans un délai bien inférieur au délai réglementaire. Pour les collectivités, il implique de mettre en œuvre une chaîne de traitement dématérialisée avec l’établissement financier.
Dans ce dispositif, l’acheteur paye immédiatement son fournisseur via un établissement financier, à charge pour la collectivité d’assurer le coût financier de l’avance de fonds faite par cet établissement, et d’effectuer à l’échéance le remboursement de la dette. Ce dispositif représentait en 2019, 5% de l’activité d’affacturage en France, loin derrière l’Espagne (50 %) ou le Portugal (30 %).
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