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Amendement N° COM-352 (Retiré avant séance)
Commission des affaires économiques
Indices locatifs
Déposé le 9 juin 2023 par : Mme Bellurot.
Texte de loi N° 20222023-607
Après l'article 12
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - A titre expérimental dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution autres que la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna, pour une période de 5 ans à compter de la promulgation de la présente loi, lorsque les sommes dues au titre des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement mentionnés à l’article L. 2192-13 du code de la commande publique ne sont pas mandatées dans les trente jours suivant la date de paiement du principal, et après signalement par le créancier, le comptable public ou tout autre tiers, le représentant de l'État procède d'office, dans un délai de dix jours, au mandatement de la dépense.
II. - Les marchés publics concernés par le I sont ceux dont la valeur estimée est inférieure aux seuils européens figurant dans un avis annexé au présent code.
III. - Le Gouvernement remet au Parlement à la fin du délai mentionné au I un rapport dressant le bilan de la mise en œuvre de cette expérimentation.
Exposé Sommaire :
Pour être mené à bien, le projet de réindustrialisation vertueuse devra comprendre un volet sur la commande publique dans les territoires d’outre-mer. En effet, les entreprises ultramarines interviennent pour la plupart sur le marché local seulement et dépendent significativement des marchés publics. Par ailleurs, ces entreprises, ainsi que les très petites entreprises (TPE) constituent l'essentiel du tissu économique local.
Néanmoins, encore trop de collectivités locales outre-mer dépassent largement le délai réglementaire de paiement dans le cadre des marchés publics. Ces délais ont tendance à augmenter depuis plusieurs années ce qui fragilise le tissu économique en mettant la trésorerie de nombreuses entreprises en difficulté, et a pu en conduire certaines d’entre-elles à des procédures de redressement judiciaire, voire de liquidation judiciaire. Outre les entreprises, les citoyens d’outre-mer souffrent des conséquences de cette problématique.
Dans son rapport annuel 2021, l’Observatoire économique des délais de paiement indiquait que les départements et collectivités d’outre-mer demeurent le territoire français où les conditions de paiement sont les plus dégradés, avec des délais clients estimés d’un quart supérieur à la moyenne nationale. Ainsi, le délai de paiement en outre-mer a augmenté de 2, 7 jours entre 2020 et 2021, pour atteindre 64, 8 jours au 31 décembre 2021.
Cet amendement vise à réduire les délais prévus par la procédure de l’article L1612-18 du Code générale des collectivités territoriales en cas de non-paiement des intérêts moratoires et de l’indemnité forfaitaire dans les marchés publics. Alors que le calcul des intérêts moratoires s’étend jusqu’à leur paiement effectif, cette mesure permettra de mettre fin de manière plus rapide au cumul de ces intérêts. Collectivités, entreprises et citoyens bénéficieront de facto de cette expérimentation.
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