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Amendement N° COM-33 2ème rectif. (Irrecevable)
Commission des affaires économiques
Indices locatifs
Déposé le 13 juin 2023 par : M. Cadec, Mmes Lassarade, Frédérique Gerbaud, M. Brisson, Mmes Gruny, Estrosi Sassone, Dumont, Noël, MM. Mouiller, Belin, Mmes Belrhiti, Joseph, M. Pellevat, Mme Pluchet, MM. Sautarel, Houpert, Bouchet, Bernard Fournier, Panunzi, Mme Berthet, M. Mandelli, Mme Bellurot, M. Étienne Blanc, Mme Micouleau, M. Klinger, Mme Imbert, M. Gueret.
Texte de loi N° 20222023-607
Après l'article 14
Après l'article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour favoriser la transition écologique des entreprises, d’ici le 1er janvier 2025 le label bas carbone est ouvert à tout type d’activité et coactivités.
Au plus tard le 31 décembre 2024, le décret d’application n° 2018-1043 du 28 novembre 2018 créant un label « Bas-Carbone » est modifié pour que la méthodologie à utiliser prévoit des conditions adaptées à la nature des biens et services concernés et à la taille de l'entreprise, en particulier pour les très petites, petites et moyennes entreprises, pour chaque activités et coactivités.
Exposé Sommaire :
Un trop grand nombre d’activités économiques qui participent à la décarbonation de notre système ne peuvent aujourd’hui prétendre à la reconnaissance du Label Bas Carbone.
Les méthodologies du Label Carbone limitent son accès à beaucoup d’activités pourtant créatrices de valeurs environnementales. Les méthodologies sont longues et coûteuses à développer, et peu adaptées à des co-activités telles que l’association entre solaire et agriculture. Le respect de la SNBC implique l’inclusion au sein du label de toutes les activités participant à la décarbonation de notre système.
Cet amendement vise ainsi à rendre le label Bas Carbone plus adapté à la diversité d’activités existantes en tenant compte de la taille des entreprises et de leurs moyens.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond
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