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Amendement N° 20 2ème rectif. (Retiré)
Douane
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 mai 2023 par : MM. Henri Leroy, Bascher, Mmes Bellurot, Belrhiti, Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Chatillon, Cuypers, Daubresse, Mme Dumont, M. Bernard Fournier, Mmes Garriaud-Maylam, Goy-Chavent, M. Gremillet, Mme Gruny, MM. Karoutchi, Klinger, Laménie, Lefèvre, Mandelli, Meurant, Mmes Micouleau, Muller-Bronn, MM. Piednoir, Pointereau, Reichardt, Tabarot, Mme Thomas, M. Charon, Mme Borchio Fontimp, M. Savary, Mme Imbert.
Texte de loi N° 20222023-615
Article 14
I. – Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Au même premier alinéa, les mots : « ou aux produits du tabac manufacturé » sont supprimés ;
...° Au deuxième alinéa du même article 414, après les mots : « portent sur » sont insérés les mots : « des produits du tabac manufacturé ou » ;
II. – Alinéa 6
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
cinq
III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° L’article L. 716-9 est ainsi modifié :
a) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les délits prévus au présent article portent sur des produits de tabac manufacturé, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 500 000 euros d’amende. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les délits prévus au présent article ont été commis en bande organisée ou sur un réseau de communication au public en ligne et lorsque les faits portent sur produits de tabac manufacturé, les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende. » ;
2° L’article L. 716-10 est ainsi modifié :
a) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les délits prévus aux a à d portent sur des produits de tabac manufacturé, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 500 000 euros d’amende. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les délits prévus aux a à d ont été commis en bande organisée ou sur un réseau de communication au public en ligne et lorsque les faits portent sur produits de tabac manufacturé, les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende. »
Exposé Sommaire :
La contrefaçon de cigarettes, quasiment inexistante en 2017 (0, 2 %), représentait en 2021 15, 4 % de la consommation totale de cigarettes en France (soit 400 millions de paquets de cigarettes contrefaits). La France est ainsi devenue première consommatrice de cigarettes contrefaites en Europe.
Les conséquences principales de la contrefaçon de produits du tabac sont multiples : augmentation des risques pour la santé des fumeurs (les produits contrefaisants ne respectant pas les normes françaises) ; augmentation des risques pour les jeunes fumeurs (la distribution s’opérant en grande partie à travers les réseaux sociaux), enracinement de la criminalité organisée et de la délinquance locale ; pertes de recettes fiscales pour l’État estimées à environ 3 milliards d’euros par an ; pertes de revenus pour la chaîne de valeur légale (notamment les buralistes).
En augmentant les sanctions pénales prévues au code général des impôts jusqu’à 3 ans (et 10 ans pour les infractions commises en bande organisée) l’article 14 entend répondre en partie à l’ampleur de ce phénomène. Toutefois, dans la pratique, le code des douanes (art. 414) et le code de la propriété intellectuelle (art. L716-9 et L716-10) permettent eux aussi d’engager des poursuites. Cependant, selon qu’elles sont sanctionnées par le biais de l’un ou l’autre des codes applicables, les infractions aboutissent à des peines différentes.
Dans la formulation actuelle du présent article, les peines encourues ne seraient pas donc harmonisées ni augmentées dans leur ensemble puisque l’infraction de contrebande du code des douanes resterait passible de 3 ans d’emprisonnement, et 10 ans en bande organisée ; les infractions de contrefaçon prévues au code de la propriété intellectuelle resteraient passibles de respectivement 3 et 4 ans d’emprisonnement, et 7 ans en bande organisée, et les infractions de trafic de tabac prévues au code général des impôts seraient désormais passibles de 3 ans d’emprisonnement, et de 10 ans en bande organisée.
C’est pourquoi, cet amendement propose à la fois d’harmoniser et d’augmenter les peines encourues dans le cadre de trafics de tabac, laquelle permettra de maintenir la hiérarchie entre les infractions simples et en bande organisée, de tenir compte de la spécificité criminologique des trafics et de répondre plus efficacement aux propositions du ministre délégué chargé des Comptes publics présentées dans le cadre du plan lutte contre les trafics 2023-2025.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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