Amendement N° 260 (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 8 juin 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 5 juin 2023 par : MM. Mohamed Soilihi, Patriat, Richard, Théophile, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.

Photo de Thani Mohamed Soilihi Photo de François Patriat Photo de Alain Richard Photo de Dominique Théophile 

Texte de loi N° 20222023-661

Après l'article 12

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 3° de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, la référence : « L. 4162-13 » est remplacée par la référence : « L. 4163-17 ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement est inséré dans le chapitre du projet de loi relatif aux juridictions judiciaires car il met à jour une disposition de spécialisation de juridictions de l’ordre judiciaire.

Il vise ainsi à corriger l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire qui renvoie en son 3° à une disposition aujourd’hui abrogée du code du travail, pour désigner les tribunaux judiciaires spécialement compétents pour connaître des litiges liés à l’ouverture, l’abondement et l’utilisation du compte personnel de prévention de la pénibilité.

En effet, l’ancien article L. 4162-13 du code du travail a été abrogé par l’article 1erde l’ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention.

Ces dispositions ont été transférées par le même texte à l’article L. 4163-17 du code du travail, auquel il convient de faire désormais référence.

Les juridictions spécialisées désignées par cet article (tribunaux judiciaires et cours d'appels compétents en matière de contentieux technique et général de la sécurité sociale et d'admission à l'aide sociale, définis par l’article D. 211-10-3 du code de l’organisation judiciaire), demeurent quant à elles inchangées.

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