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Amendement N° 109 3ème rectif. (Rejeté)
Indices locatifs
Discuté en séance le 20 juin 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 52 52 158 )
Déposé le 20 juin 2023 par : M. Canévet, Mme Nathalie Goulet, MM. Bonnecarrère, Folliot, Duffourg, Bonneau, Kern, Mmes Billon, Doineau, M. Détraigne, Mmes Férat, Gacquerre, de La Provôté, Jacquemet, Havet, MM. Moga, Le Nay, Cigolotti, Delcros, Maurey, Jean-Michel Arnaud.
Texte de loi N° 20222023-737
Article 13
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) La deuxième phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « et des mobilités partagées et actives » ;
Exposé Sommaire :
Les mobilités actives et partagées constituent des vecteurs clés de la décarbonation des transports terrestres. Elles sont un levier majeur en vue de répondre au double défi de la transition écologique et de l’accessibilité des solutions de mobilités vertueuses.
La modification des pratiques de mobilité, au niveau des collectivités territoriales, de l’Etat et des administrations, doit permettre de réduire la consommation d’énergie de 10%. Afin d’accélérer la transition écologique des mobilités et accompagner les acteurs publics dans cette démarche, les mobilités partagées, douces et actives, représentent un élément de réponse majeur. En effet, chaque voiture louée et partagée remplace l’équivalent de 8 voitures en circulation, favorisant une logique d’usage et de mobilité durable entrainant la diminution de la congestion en zone urbaine.
Alors que le champ d’application des schémas de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables est élargi et clarifié, le présent amendement vise à intégrer aux objectifs de politique d’achat des prérogatives en termes de transition des mobilités.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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