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Amendement N° 155 (Rejeté)
Indices locatifs
Discuté en séance le 20 juin 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 40 40 245 )
Déposé le 19 juin 2023 par : Mmes Préville, Bonnefoy, Briquet, MM. Montaugé, Marie, Kanner, Joël Bigot, Devinaz, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, Lurel, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, M. Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-737
Article 13
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Parmi les offres présentant des solutions aux performances techniques équivalentes, l’offre présentant les performances environnementales les plus élevées est privilégiée par l’acheteur.
Exposé Sommaire :
L'article 13 introduit des dispositions qui permettent aux acheteurs publics de mieux prendre en compte les critères environnementaux.
Cet amendement propose d'aller un peu plus loin en permettant à l’acheteur public de se tourner vers l’option écologique la mieux-disante, dès lors que les caractéristiques techniques des différentes offres présentent des performances finales équivalentes.
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