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Amendement N° 164 rectifié (Adopté)
Indices locatifs
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 310 )
Déposé le 21 juin 2023 par : MM. Montaugé, Kanner, Mmes Préville, Briquet, M. Marie, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Gillé, Houllegatte, Lurel, Mme Monier, M. Stanzione, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-737
Article 6
I. – Alinéas 3 et 4
Remplacer le montant :
15 000 €
par le montant :
45 000 €
II. – Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) A la première phrase du 1° du I, le montant « 1 500 » est remplacé par le montant : « 4500 » ;
III. – Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) À la première phrase du 4° du II de l’article L. 171-8, le montant : « 15 000 » est remplacé par le montant : « 45 000 » et le montant : « 1500 » est remplacé par le montant : « 4500 » ;
Exposé Sommaire :
L'article 6 prévoit la possibilité pour l'autorité administrative, en cas d'exploitation illégale d'un site, quel qu'il soit (ICPE ou non), au regard des diverses autorisations prévues par le code de l'environnement, de prononcer, en plus de la mise en demeure de se mettre en conformité, des éventuelles mesures conservatoires et de l'astreinte journalière déjà prévues, de prononcer une amende, dont le montant est plafonné à 15 000 €.
Il est précisé que l’amende est proportionnée à la gravité des manquements constatés et tient compte notamment de l'importance du trouble causé à l'environnement.
Compte tenu de l’encadrement de cette amende, et pour qu’elle soit davantage dissuasive notamment pour prévenir les atteintes graves à l’environnement, il est proposé de porter le plafond de l’amende administratif de 15 000 euros maximum à 45 000 euros maximum.
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