Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 20 2ème rectif. (Rejeté)
Indices locatifs
Discuté en séance le 20 juin 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 20 juin 2023 par : MM. Marseille, Kern, Mmes Nathalie Goulet, Billon, MM. Bonnecarrère, Levi, Folliot, Henno, Laugier, Mmes Vérien, Devésa, MM. Canévet, Lafon, Mme Jacquemet, M. Détraigne, Mmes Perrot, Férat, Doineau, M. Moga, Mmes Gacquerre, Gatel, MM. Duffourg, Loïc Hervé.
Texte de loi N° 20222023-737
Après l'article 1er
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2122-2 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La durée de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public est prorogée jusqu’à la fin de l’amortissement total des investissements de l’occupant, dans le cas où les investissements concernés s’inscrivent dans le cadre de la transition écologique et ont été programmés durant la période de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public. »
Exposé Sommaire :
L’industrie du recyclage privilégiant le transport fluvial et maritime pour le transport de ses matières recyclées, elle s’implante en priorité sur les zones portuaires. Cette utilisation des voies fluviales contribue à la décarbonation du secteur du transport.
Le Gouvernement souhaitant rendre la France plus attractive pour les industries vertes, le secteur du recyclage en fait pleinement partie.
L’industrie du recyclage se modernise et investit pour s’adapter aux nouveaux gisements de déchets à recycler et améliorer ses technologies de recyclage. Ces investissements sont lourds, de l’ordre de plusieurs millions à plusieurs dizaines de millions d’euros pour chaque installation. Ainsi, le secteur du recyclage avait investi 547 millions d’euros en 2021.
Or, à l’heure actuelle, les terrains des zones portuaires sont affectés aux entreprises pour des durées limitées, par le biais d’autorisations d’occupation temporaire du domaine public. Les durées de ces autorisations peuvent aller jusqu’à 70 ans. Toutefois, les durées constatées excèdent rarement 20 ans. Celles-ci peuvent constituer un frein réel à l’investissement dans le cadre du développement des activités, puisque les zones portuaires procèdent systématiquement à une procédure de mise en concurrence, dès que la période définie dans l’autorisation arrive à son terme.
Afin que les entreprises de recyclage puissent continuer à se développer pour répondre aux défis de l’économie circulaire et de la transition écologique, il est nécessaire de sécuriser leurs investissements dans les zones portuaires. Cet amendement permet de prolonger la durée de l’autorisation et d’aligner celle-ci sur la durée de l’amortissement en cas de nouvel investissement durant la période définie par l’autorisation.
Par ailleurs, cette procédure permettrait d’éviter une remise en état du site pour les besoins d’un nouvel occupant, et notamment de déconstruire les bâtiments existants : sur le plan écologique, cette démarche serait en effet contraire à l’utilisation efficience des ressources.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.