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Amendement N° 200 (Retiré avant séance)
Indices locatifs
Déposé le 19 juin 2023 par : M. Pellevat.
Texte de loi N° 20222023-737
Article 4
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
On entend par "installations de production" les installations inscrites à la nomenclature des ICPE et dont l’intitulé de la rubrique comprend les termes exacts "production de…", "fabrication de…", "préparation de…" "élaboration de…", "transformation de…" ou des termes similaires liés à des activités de production.
Exposé Sommaire :
La fixation des critères de sortie de statut de déchets par l’administration permet de définir un cadre en fixant des exigences de traçabilité, de système de gestion de la qualité, de composition chimique des produits sortants pour garantir le respect de la préservation de la santé humaine et de l’environnement.
La possibilité de réaliser une sortie de statut déchet est désormais ouverte aux exploitants des installations de production, sous leur responsabilité, sans cadre fixé par l’administration. En l’absence de cadre réglementaire spécifique, cette définition des installations de production doit garantir des exigences minimales de traçabilité et de préservation de la santé humaine.
Cet amendement propose donc de mieux définir les installations de production en reprenant la définition qui leur est donnée dans l’avis 2016 de la DGPR. Ainsi, les entreprises voulant remettre sur le marché leurs déchets sous le statut de produit, seraient obligées d’être classées ICPE, et seraient ainsi contrôlées par les DREAL.
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